Mode d'emploi

L’association SADBM effectue une évaluation de vos besoins systématique. Une intervention ne peut être engagée sans une programmation  et donc sans une bonne connaissance de vos besoins et de votre environnement (famille, voisins, habitation…)
Cette évaluation est complémentaire à celles qui pourraient être effectuées par des organismes financeurs (Le Conseil Départemental, Le CLIC pour la CNAV…).
Le devis estimatif : Le devis qui vous est remis formalise les éléments essentiels de la proposition retenue à l’issue de l’offre de services. Il indique le prix de la prestation et une estimation du prix à payer sans tenir compte d’une éventuelle participation d’organismes financeurs.

Le Contrat individuel de prise en charge : Si vous devenez bénéficiaires des services de l’association, il vous sera donc proposé un contrat individuel de prestation récapitulant les engagements pris entre les deux parties. Il est établi en double exemplaire.

Un devis gratuit est établi systématiquement pour toute prestation.

Suite à l’évaluation de vos besoins, la Responsable de Secteur prend en compte votre situation à domicile dans le but d’établir un plan d’aide individualisé.

Dans ce sens, elle assure la gestion des plannings de travail en vous attribuant une aide à domicile correspondant à vos besoins spécifiques. Ayant pour objectif principal la satisfaction des usagers de son secteur d’intervention, elle doit également faire preuve de qualité d’écoute et de soutien moral.

Tout au long de votre prise en charge individualisée, votre responsable de secteur devra s’assurer de la bonne adéquation entre les actions menées par l’aide à domicile et vos besoins particuliers. Un suivi annuel est effectué afin de réévaluer votre situation et d’apporter les ajustements nécessaires. Cette réévaluation s’effectuera dans les mêmes conditions que l’évaluation initiale.

En période de congé, ou de maladie de l’intervenant, la responsable de secteur vous proposera un remplaçant afin d’assurer la continuité de service. 
En cas de remplacement pour arrêt maladie, la priorité est faite pour l’aide à la personne, c’est-à-dire, l’aide à la toilette, le change, les transferts, la préparation et l’aide aux repas et les couchers. 
La responsable de secteur, si elle n’est pas en mesure de trouver un remplaçant pour le ménage le jour initialement prévu, peut reculer à un autre jour ou annuler tout simplement la prestation.

De la même façon de continuité de service, les interventions sont planifiées, dans certains cas, les week-ends et jours fériés.
Ces prestations sont consacrées uniquement à de l’aide à la personne (l’aide à la toilette, la préparation et l’aide aux repas, les transferts, les changes les couchers…..).
Ces interventions ne sont pas consacrées au ménage, et vous ne pouvez demander, lors de ces interventions, que l’intervenant nettoie les vitres ou autres interventions ménagères.

Un cahier de liaison est mis en place dès la première intervention. Ce cahier est un outil indispensable pour assurer une meilleur coordination entre les intervenants, mais aussi avec la famille.

Les données concernant les personnes aidées de l’association SADBM font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et la loi « Informatique et Libertés » du 16 janvier 1978.

Les autres données que nous enregistrons sont également protégées par l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus le personnel d’encadrement, le personnel administratif et les intervenants à domicile.

Les usagers disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données figurant dans ces fichiers informatiques. Vous avez également le droit de vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant dans les conditions fixées par la loi ci-dessus.

Nous pouvons assurer le montage et le suivi des dossiers de prise en charge financière liés à la prestation, s’il y a lieu.

Modalités de financement des interventions à domicile :

Suivant votre situation personnelle, les interventions à domicile peuvent être prises en charge jusqu’à 100 % par l’organisme financeur. (Conseil Départemental (APA PCH ASL), Caisses de retraites, Mutuelles…).

Les organismes financeurs fixent les barèmes de leur participation financière ainsi que la durée de la prise en charge. Si les frais d’intervention ne sont que partiellement pris en charge par un organisme financeur, vous serez donc redevable de la partie restante de ces frais.
En cas de dépassement d’heures d’intervention par rapport à la prise en charge prescrite, vous êtes redevable en totalité dudit dépassement .

Avantages fiscaux

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant égal à la moitié des sommes versées au titre des prestations que l’Association aura effectuées pour votre compte au cours de l’année civile.

A ce titre, L’association SADBM a l’obligation légale de vous fournir l’attestation fiscale règlementaire, prévue par la loi du 29 janvier 1996.

L’enquête de satisfaction

Afin d’améliorer la qualité de nos prestations, l’association SADBM effectue une enquête de satisfaction annuelle auprès de ses usagers.

Sous forme du questionnaire pouvant être anonyme, il vous sera demandé un avis sur l’accueil, la qualité des prestations que nous fournissons, l’efficacité des services administratifs, etc. Une rubrique de commentaires, vous permettra de détailler vos remarques et de formuler vos suggestions qui nous permettront d’optimiser le fonctionnement des services et la qualité de nos missions.

En cas de réclamation de votre part : 

la responsable de service est sollicité afin d’identifier les raisons précises de votre insatisfaction. Elle enregistre et assure le suivi des réclamations par un contact téléphonique et, en proposant, si nécessaire  une visite à votre domicile. Toute réclamation écrite fera l’objet d’une réponse écrite.

L’association SADBM a alors pour objectif de trouver un compromis, une entente afin de vous apporter satisfaction.

 

En cas de litige avec l’Association, vous pouvez vous adresser :

  • à une personne qualifiée, qui sera en mesure de défendre vos droits et vos intérêts et vous permettre de faire valoir vos droits, ou ceux de votre représentant légal (voir annexes). Cette personne fait partie d’une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le Département, le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé et le Président du Conseil Départemental.
  • Au médiateur de la consommation (artL.153-1 et suivants du code de la consommation, art.L.152-2 du code de la consommation) en cas de différend sur le contenu de la prestation et les tarifs.

Depuis la promulgation de la loi ASV du 28 décembre 2015, vous pouvez désormais désignée une personne de confiance, y compris lorsque vous bénéficiez d’un service d’aide à la personne et donc de l’aide à domicile.

Qui pour personne de confiance ?

Vous pouvez désigner toute personne de votre entourage en laquelle vous avez confiance.
A titre d’exemple, la personne de confiance peut ainsi être : un parent, un conjoint, un proche, un proche aidant (art L.113-1-3 du CASF) ou le médecin traitant.

Attention : vous avez peut-être déjà désigné une personne de confiance dans le cadre d’une prise en charge médicale (art L.1111-6 du Code de la Santé Publique), en cas d’hospitalisation. Cette désignation n’a aucune valeur automatique lors de la prise en charge par notre Service d’Aide à Domicile. Si vous souhaitez que cette personne soit la même, vous devez nous le préciser par écrit (voir annexe).

Quand désigner cette personne de confiance ?

Vous pouvez la désigner dès le début de votre prise en charge.
Vous pouvez, dans tous les cas, la nommer tout au long de votre prise en charge, si vous ne l’avez pas fait dès le début.
Cette désignation est un droit, et non une obligation.
Vous nommez cette personne sans limite de temps, à moins que vous n’en disposiez autrement ; vous pouvez également révoquer cette personne à tout moment.

Comment la nommer ?

Nous mettons à votre disposition un formulaire de désignation de la personne de confiance (voir annexe), ou, si vous le souhaitez, de toute autre manière écrite.
Le cas échéant, vous devrez donc indiquer sur ce document si vous souhaiter que la personne de confiance, déjà désignée par votre prise en charge médicale (s’il y a lieu) soit la même pour votre prise en charge par notre service (et inversement)

La personne désignée personne de confiance devra signer conjointement le document.

Si vous souhaitez la révoquer, vous devez également le faire par écrit, selon le même procédé.

Les missions de la personne de confiance :

La personne de confiance a pour mission principale :
- De vous aider à la prise de décision,
- De vous accompagner dans vos démarches,
- De collecter vos choix, et de les exprimer lorsque vous n’êtes plus en capacité de le faire.
Vous pouvez également la solliciter lorsque vous rencontrer des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.

Dans la première quinzaine du mois, vous recevrez une facture correspondant aux prestations que l’association SADBM a effectuées durant le mois précédent. Ces factures sont dues à réception.

Pour simplifier le paiement, l’association met en place, à votre demande, des prélèvements automatiques. Il vous suffit donc de demander l’autorisation de prélèvement auprès de la responsable de secteur, ou de la comptable de l’association.

Si vous choisissez un mode de paiement plus traditionnel comme le règlement par chèque, vous pouvez le transmettre à l’intervenant à domicile, sans oublier l’ordre, ou bien nous l’envoyer par courrier.

Pour les règlements en espèces, nous vous conseillons de vous déplacer au bureau de l’association, où un reçu vous sera établi à réception du règlement.

Vous n’avez pas trouvé l’information que vous cherchiez?

Vous avez des questions?

Rencontrons-nous !

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement et pouvons nous déplacer pour vous rencontrer.

01 64 60 22 36

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