Mode d’intervention
Le service Mandataire
> vous êtes employeur de l’aide à domicile
Dans ce mode d’intervention, le rôle de l’association consiste à assister l’usager, dans le cadre d’un mandat de gestion, dans sa fonction d’employeur.
Notre association propose, dans le cadre d’un contrat de mandat :
- Une aide au choix et à l’embauche du salarié en faisant bénéficier la famille de son expérience et de ses listes de candidats
- L’élaboration des documents d’embauche (contrat de travail, inscription URSSAF, etc.
- L’établissement des fiches de paie et des bordereaux de déclarations sociales, etc…
- L’assistance à la préparation des dossiers d’aide sociale.
- La recherche de remplaçants en cas de défaillance du salarié
- Conseils pour tous les événements liés à l’emploi de son personnel à domicile, etc…
Mais les familles conservent toutes les prérogatives d’employeur et bénéficient des avantages fiscaux et sociaux qui en découlent légalement.
La rémunération du salarié est effectuée directement par l’employeur qui règle également une participation aux frais de gestion à l’association (la tarification est communiquée lors des rencontres préliminaires de définition des besoins).
Cette solution convient généralement mieux aux emplois de longue durée en continu.
Le service prestataire
> L’association SADBM est l’employeur de l’aide à domicile
Dans ce mode d’intervention, l’association SADBM est l’employeur des intervenants et assure l’intégralité de cette fonction. Les salariés bénéficient donc d’une couverture sociale et sont assurés de travailler autant d’heures que leur contrat le stipule.
Le service prestataire de l’Association assure, avec ses 55 salariés, le maintien à domicile de 281 usagers. Il travaille en collaboration avec le Conseil Départemental de Seine et Marne, avec une dizaines de caisse de retraite, dont la CNAV, et une dizaines de mutuelles, qui financent les prestations assurées pour leur compte.
Quelles différences entre ces deux modes d’intervention ?
Vos avantages
Responsabilité du service prestataire
Responsabilité du service mandataire
Gestion des ressources humaines
- Recruter et employer l’intervenant
- Gérer les plannings.
- Assurer la continuité du service.
- Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur.
- Sélectionner et proposer du personnel : vous donnez votre aval sur les candidats proposés.
- Informer, orienter et conseiller sur le statut de l’employeur.
- Toujours le ou les mêmes intervenants.
- Vous êtes employeur et fixez vous-mêmes les tâches à réaliser.
Règlementaire/ Légal
- Appliquer la convention collective.
- Respecter le code du travail.
- Informer le particulier employeur des obligations légales à respecter en tant qu’employeur : remise de la convention collective.
Démarches administratives
- Etablir et envoyer la facture au particulier.
- Rédiger et signer le contrat de travail de l’aide à domicile.
- Elaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié.
- Arrêt automatique du contrat de prestation en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée.
- Accomplir les démarches administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier (élaboration du contrat de travail, immatriculation auprès de l’URSSAF, élaboration du bulletin de paie…).
- En cas de décès de la personne aidée, les contrats de travail et le contrat de prestation s’arrêtent automatiquement.
Conflits/ litiges avec le salarié
- Gérer les conflits.
- Gérer et effectuer les procédures de licenciement.
Autres
- Assurer la coordination des différentes interventions à domicile.
Vos responsabilités et les contraintes associées
Obligations en tant que client du service prestataire
Obligations du particulier employeur au service mandataire
Gestion des ressources humaines
- Accepter les remplacements éventuels de l’intervenant gérer par le service.
- Gérer les prises de congés payés des intervenants.
Règlementaire/ Légal
- Accepter les remplacements éventuels de l’intervenant gérer par le service.
- Appliquer la Convention collective du particulier employeur.
- Respecter le code du travail.
- Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues.
- Régler les frais de gestion du service mandataire.
- Régler le salaire de l’intervenant.
Démarches administratives
- Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée.
Conflits/ litiges avec le salarié
- Prévenir le prestataire en cas de problème avec l’intervenant.
- Gérer les conflits, les procédures de licenciement et les sanctions.
Autres
- Informer au plus tôt le prestataire en cas d’absence prévue de votre part.
- En cas d’hospitalisation de la personne aidée, les contrats de travail et le contrat de prestation avec le service ne s’arrêtent pas.